L’assurance responsabilité civile décennale
L’assurance décennale, aussi connue sous le nom de responsabilité civile décennale, a pour objectif de garantir un bâtiment livré par un constructeur d’éventuels dommages survenant après la livraison du bien construit, afin d’assurer le propriétaire du bâtiment.
Elle protège fortement les acquéreurs successifs (propriétaires) du bâtiment livré, pour une période couvrant la décennie suivant la finalité des travaux de construction.
Il y a plusieurs législations qui régissent les professionnels de la construction en France. Les articles 1792 et 1792-2 du Code civil (Loi Spinetta) rendent formelle la responsabilité légale du constructeur pour une période incompressible de dix ans, c’est que l’on nomme plus communément la garantie décennale qui est l'une des
garanties liées aux travaux de construction et de rénovation.
Cette responsabilité est une coutume ancienne car elle date du Code civil de 1804. Depuis, la responsabilité n’a eu de cesse d’évoluer dans le sens de la protection du consommateur, et la responsabilité des constructeurs n’y a pas échappé.
Les textes de loi et les clauses types vont ainsi déterminer les garanties minimum incluses dans les contrats d’assurance.
Qui sont les personnes concernées ?
Le constructeur est entièrement responsable envers le maître d’ouvrage des dommages survenant lors de la construction qui rendent le bâtiment impropre à l’utilisation ou qui mettent en danger sa solidité. Ces dommages peuvent prendre toutes les formes possibles et concernent également les imperfections du sol.
Mais qui peut être défini comme un constructeur ? Si vous êtes un architecte, un entrepreneur, un technicien ou toute autre personne en relation avec le maître d’ouvrage par un contrat, ou si vous vendez un ouvrage tout juste achevé que vous avez construit ou fait construire, alors vous répondez à la dénomination de constructeur.
Dans le cas où vous vendez des immeubles sur plans, soit à terme, soit en état futur d’achèvement, à une ou plusieurs personnes appelées à devenir propriétaires, ou si vous intervenez en tant que promoteur immobilier, c’est-à-dire que vous vendez des immeubles que vous avez fait construire en prenant à votre charge toutes les étapes de la construction, vous serez soumis à la responsabilité décennale.
Vous serez également soumis à cette responsabilité en tant que constructeur de maisons individuelles et en tant que contrôleur technique.
Les principes accompagnant la responsabilité décennale
La responsabilité civile décennale pèse sur les constructeurs pendant les dix ans suivant la réception du produit final. Il faut préciser que c’est un principe d’ordre public, qui ne peut être changé par contrat.
Pour le constructeur, cela implique qu’il ne pourra se défaire de cette responsabilité de plein droit que s’il est capable de prouver que les dommages proviennent d’une source étrangère à celle des défauts de construction, cela peut être par exemple un cas de force majeure, une faute imputable à la victime ou à un tiers.
La durée de l’engagement
Le délai de la responsabilité civile décennale commence dès la réception des travaux. Dès lors, votre responsabilité civile de constructeur sera engagée pour une durée irréductible de dix ans vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs futurs.
La réception des travaux est l’acte par lequel l’ouvrage est accepté avec ou sans réserves. La réception intervient par écrit et est prononcée contradictoirement, en tout état de cause.
Comment fonctionne l’assurance responsabilité décennale ?
Dans un premier temps, l’assureur va indemniser le propriétaire dans les délais et les conditions prescrits par les clauses types du contrat. Dans un deuxième temps, l’assureur va exercer des recours contre le ou les constructeur(s) responsable(s) ainsi que leurs assureurs en responsabilité décennale.
Ce fonctionnement assure une indemnisation prompte du maître d’ouvrage, et offre donc une protection efficace du consommateur.
A noter toutefois, que le maître d’ouvrage doit pour sa part souscrire le second levier de la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage qui va d’une part permettre une indemnisation plus rapide et d’autre part permettre la recherche de la responsabilité des différents intervenants. Cette assurance s’adresse également à toute personne physique ou morale.
L’assurance responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée par fondement de présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil (couvrant les travaux de construction constituant un ouvrage) doit être couverte par une assurance responsabilité civile décennale.
Une exception subsiste cependant pour la réalisation de travaux très spécifiques liés au génie civil tels que les infrastructures routières, les ouvrages portuaires et aéroportuaires, les ouvrages ferroviaires, les ouvrages maritimes, les ouvrages liés au traitement des déchets industriels ou de stockage. Si vous êtes constructeur pour ce type d’ouvrages, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale.
Si vous installez des parties d’équipement qui ont pour unique fonction de permettre à l’ouvrage de faire avancer l’activité professionnelle (par exemples une chaîne de montage ou un portique de levage), vous n’êtes également pas soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale.
Un constructeur qui se voit refuser la possibilité de se faire assurer, peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), qui est une administration indépendante, pour fixer les conditions de tarifs et les montants de franchise afin de se faire assurer en responsabilité décennale obligatoire.
Ce qui est couvert par l’assurance responsabilité décennale
Le contrat d’assurance va garantir le paiement des travaux nécessaires pour réparer l’ouvrage. La garantie couvre les dommages matériels d’une gravité relative résultant de vices cachés lors de la réception et qui sont révélés dans le délai imparti de dix ans.
Ces dommages doivent avoir pour conséquence la remise en cause de la solidité de l’ouvrage ou le fait de rendre l’ouvrage impropre à destination. Cette dernière conséquence a pour résultat d’empêcher le bâtiment de remplir sa fonction destinée et est donc sujet à interprétation.
L’assureur doit en principe régler tous les travaux de réparation de l’ouvrage mais peut cependant prévoir une limite en montant pour lequel le constructeur peut intervenir, bien que la loi ne dicte aucune limitation de montant garanti.
Il est interdit de prendre une assurance pour la portion de risque constituée par la franchise, car le constructeur doit garder à sa charge une partie de l’indemnité (le montant de cette partie est fixé dans le contrat).
Les démarches à suivre
La responsabilité décennale est obligatoire pour tous les constructeurs intervenant en France pour les travaux du neuf ou de la rénovation. Il faut avoir souscrit à cette assurance avant que le chantier ne débute, car à l’ouverture du chantier, le constructeur doit pouvoir justifier avoir souscrit à un contrat d’assurance pour couvrir la responsabilité civile décennale.
Les compagnies d’assurance fixent leurs tarifs librement en fonction des éléments comprenant la déclaration au risque. Il faudra donc que le constructeur fournisse des informations précises sur les activités exercées (plomberie, électricité, carrelage etc).
Les compagnies d’assurance offrant le service d’assurance responsabilité civile décennale ont un référencement commun pour la définition des activités couvertes par la garantie. Il est important pour le constructeur de déclarer toutes les activités qu’il exerce, car s’il effectue des travaux non déclarés à l’assurance, celle-ci ne couvrira pas les sinistres éventuels.
Le constructeur doit également apporter la preuve de ses compétences professionnelles dans le domaine du BTP (brevet, certificat ou expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des pays membres de l’Union Européenne).
L’assurance vous demandera aussi des informations telles que la date de création de votre entreprise, l’effectif, le chiffre d’affaire, et des références pour les chantiers réalisés ainsi que les antécédents d’assurance.
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