De quelles garanties bénéficiez-vous en cas de travaux de construction ou de rénovation ?
Le secteur de la construction est particulièrement encadré en France. La protection du consommateur est une ligne directrice pour le législateur et des lois très strictes encadrent tout chantier de construction et de rénovation.L’ensemble de ces garanties obligatoires sont définies par la loi Spinetta, article 1792 et suivants du Code Civil.
Il existe ainsi trois garanties distinctes qui suivent la réception des travaux de construction et qui s’appliquent à différentes échéances sur une période allant jusqu’à 10 ans.
La garantie de parfait achèvement
Pendant 12 mois, à compter de la réception des travaux, vous pouvez faire fonctionner la garantie de parfait achèvement pour l’ensemble des malfaçons et désordres que vous constatez. Cette garantie s’applique sur les désordres apparents ayant fait l’objet d’une réserve sur le procès-verbal de réception des travaux et ceux apparus dans l’année qui ne sont pas dus à un mauvais entretien de votre part.Pour faire fonctionner la garantie de parfait achèvement, vous devez adresser un courrier recommandé à l’entreprise qui a réalisé les travaux de construction ou de rénovation dans un délai maximum de 12 mois.
L’entreprise a pour obligation légale de procéder aux travaux de réparation des désordres, en cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour tout montant inférieur à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour des dommages dont le montant est supérieur.
La garantie biennale
Pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, vous pouvez faire fonctionner la garantie biennale. Elle est également appelée la garantie de bon fonctionnement.Cette garantie s’applique sur les éléments d’équipement qui sont dissociables du bâti, par exemple des meubles de cuisines, un ballon d’eau chaude, des volets, robinets, sanitaires,….
Pour faire fonctionner la garantie biennale, vous devez là encore vous adresser par lettre recommandée au professionnel qui a réalisé les travaux en demandant réparation des désordres.
Et dans la même logique, en cas de non-respect de l’obligation légale par cette entreprise, vous êtes en droit de saisir le tribunal compétent.
La garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, la garantie décennale vous protège en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’ouvrage impropre à destination.Cette garantie s’applique sur les dommages importants, affaissement du sol ou de la toiture, mur fissurée, défaut d’étanchéité, des désordres susceptibles de mettre en péril la vie des occupants.
Mais également pour des défauts qui vous empêchent de jouir de votre bien normalement, une mauvaise isolation, provoquant des ponts thermiques et une surconsommation d’énergie, un problème électrique qui entrainent des surtensions permanentes.
Pour ces défauts non visibles, il est nécessaire de faire intervenir un expert qui déterminera les responsabilités et seul un tribunal compétent sera en mesure de déclarer le sinistre de nature décennale.
Pour faire fonctionner cette garantie, vous pouvez soit informer par courrier recommandé le constructeur d’une malfaçon dans les travaux qu’il a réalisé. Soit vous adresser à la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage.
Les assurances constructions en tant que particulier
Pour un particulier, il n’existe qu’une seule assurance obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage. Il est toutefois essentiel de ne pas négliger l’assurance habitation qui permet dans certains cas un dédommagement rapide et un véritable recours juridique.L’assurance dommages-ouvrage
Vous pouvez bénéficier de la couverture d’une assurance dommages-ouvrage en tant que particulier dans deux situations distinctes.- Vous devenez propriétaire d’un bien neuf ou encore couvert par la garantie décennale obligatoire, dans ce cas, vous allez bénéficier de cette assurance qui aura été souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.
- Vous êtes propriétaire et vous faites réaliser des travaux de rénovation important ou d’extension, dans ce cas vous devez souscrire vous-même avant le début des travaux, l’assurance dommages-ouvrage.
L’assurance habitation
Bien que l’assurance habitation ne soit pas au sens propre une assurance construction, elle est essentielle. En cas de sinistre de toute nature cette assurance vous couvre et vous bénéficiez également d’une protection juridique.
Il est évident que cette assurance ne viendra pas se supplanter à la dommages-ouvrage, mais l’assistance juridique peut vous permettre de trouver rapidement un terrain d’entente avec le professionnel qui a réalisé les travaux et faciliter la prise en compte des travaux par l’assurance décennale de ce dernier.
Les assurances constructions en tant que professionnel
Pour les professionnels de la construction, bâtisseurs et non-bâtisseurs, il existe de très nombreuses solutions d’assurance, couvrant aussi bien les garanties constructions obligatoires que le chantier dès le début des travaux.
Allant ainsi de l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) à l’assurance de responsabilité civile décennale.
Pour faciliter la compréhension de ces différentes assurances constructions, nous vous proposerons prochainement un dossier complet.
