EDF OA Solaire : obligation d’achat du surplus de production d’électricité
Depuis la loi du 10 février 2000, EDF a l’obligation d’acheter la production d’énergie d’origine renouvelable des producteurs. C’est ce qu’on appelle EDF OA. Cette obligation émane du projet de loi sur la transition énergétique. En effet, le gouvernement oblige le fournisseur à acheter le surplus de production d’électricité dans le but d’encourager l’autoconsommation.
Ainsi, grâce à cette obligation d’achat, vous pourrez devenir producteur indépendant d’électricité issue de ressources renouvelables. Que devez-vous savoir sur le rachat du surplus par EDF OA ? Quelles sont les conditions pour profiter de l’autoconsommation avec revente de surplus ? Nous vous disons tout dans cet article.
OA Solaire, l’obligation d’achat du fournisseur EDF
Vous êtes nombreux à produire votre propre électricité, que ce soit par
des éoliennes ou par
des panneaux solaires photovoltaïques. Une fois l’électricité produite, vous pourrez choisir de la garder ou alors de la revendre au fournisseur d’énergie EDF. D’ailleurs, EDF est dans l’obligation d’acheter le surplus d’électricité produit par l’énergie solaire.
Ce sont les pouvoirs publics qui fixent le prix de rachat d’EDF OA Solaire. Or, même si le fournisseur se retrouve obligé de racheter l’électricité produite, les particuliers peuvent choisir un autre fournisseur pour le rachat. Quoi qu’il en soit, toutes les installations de production d’électricité doivent faire l’objet d’un raccordement électrique auprès d’un gestionnaire. Dans la majorité des cas, il s’agit d’Enedis.
Les énergies renouvelables concernées par le rachat
Comme nous le disions, depuis février 2000, le fournisseur historique d’énergie EDF doit racheter l’énergie produite par les installations utilisant des énergies renouvelables ou à forte efficacité énergétique comme :
- Le solaire
- L’hydraulique
- La géothermie
- L’éolien
- La biomasse
- La cogénération
- L’incinération
En obligeant EDF à racheter le surplus d’énergie produite par les particuliers, le gouvernement parvient à soutenir le développement des énergies renouvelables en France, plus particulièrement le solaire photovoltaïque.
Les avantages de l’autoconsommation avec revente de surplus
Il y a des avantages à revendre le surplus d’électricité produit. Le premier avantage est que vous pourrez bénéficier du tarif de rachat à 0,10 euro/kWh pour la production revendue et non consommée.
Ensuite, vous pourrez également bénéficier des aides financières mises en place. Elles sont généralement versées sur une période de 5 ans :
- 390 euros/kWc pour une installation inférieure ou égale à 3kWc
- 290 euros/kWc pour une installation entre 3 et 9 kWc
- 190 euros/kWc pour une installation entre 9 et 36 kWc
- 90 euros/kWc pour une installation entre 36 et 100 kWc
Les inconvénients de l’autoconsommation avec revente de surplus
Comme toute chose, l’autoconsommation avec revente de surplus a aussi des inconvénients. Premièrement, vous devrez prévoir des frais d’installation de votre système de production d’énergie, ce qui peut faire doubler le coût de l’investissement.
À titre d’exemple, pour l’installation d’un système de 3kW en autoconsommation, le coût de l’installation touche les 10 000 euros, voire plus. De plus, les démarches administratives peuvent être longues et fastidieuses.
On compte en moyenne 3 à 6 mois pour le traitement du dossier. Enfin, l’autre inconvénient de l’autoconsommation avec revente de surplus est qu’il faudra prévoir un coût pour le raccordement, compris entre 0 et 2000 euros dépendant du cas.
Quelles conditions pour en profiter ?
Cela veut dire que vous ne pourrez pas poser votre kit solaire autoconsommation vous-même et revendre le surplus. Pour qu’EDF puisse racheter le surplus, il faudra que la pose soit confiée à un professionnel. De cette manière, EDF saura si les normes ont été respectées ou non.
Autre condition à remplir : vous devrez souscrire un contrat de rachat de votre surplus avec EDF OA pour une durée de 20 ans. Enfin, le kit solaire devra être installé sur toiture et non au sol ou en brise-vue.
Autoconsommation avec revente de surplus : quelles démarches ?
- Déclaration à la mairie : Vous devrez déclarer les travaux à la mairie sinon vous ne pourrez pas installer les panneaux solaires photovoltaïques.
- Raccordement : vous devrez déposer une demande de raccordement à Enedis pour une installation de production. Cela peut se faire directement sur le portail Enedis Connect. Dès que la demande est validée, Enedis se chargera de transmettre la demande de contrat d’achat à EDF OA.
- Bilan solaire : un conseiller devra établir un bilan solaire sans frais et sans engagement en évaluant les caractéristiques du terrain et de l’habitation. Il vous conseiller ensuite la meilleure solution pour vous en fonction de votre lieu d’habitation, de l’orientation du soleil, du rendement sur l’investissement et de votre budget.
- Conformité de l’installation : l’installateur du système solaire photovoltaïque devra demander une attestation de conformité auprès du Consuel. Celle-ci devra être présentée le jour de la mise en service. La date de délivrance devra être indiquée sur le contrat EDF OA.
- Attestation sur l’honneur : si vous êtes éligible à l’obligation d’achat, vous recevrez un formulaire d’attestation sur l’honneur. Celui-ci est envoyé par EDF et devra être signé par le producteur et l’installateur pour certifier que l’installation est aux normes.
- Installation : des professionnels mandatés par EDF viendront installer vos panneaux solaires photovoltaïques.
- Mise en service : c’est Enedis qui communique la date de mise en service de l’installation à EDF OA. Notez qu’il faudra également installer deux compteurs électriques pour mesure la production d’électricité et la consommation.
- Contrat d’achat : vous recevez ensuite le contrat d’achat. Vous pourrez y accéder sur l’espace client OA. Vous devrez vérifier les informations, signer le contrat en deux exemplaires et les renvoyer à EDF OA. Vous devrez y joindre l’attestation sur l’honneur. EDF OA signera à son tour et vous retournera un exemplaire.
- Facturation : au début du contrat, vous devrez relever les index des compteurs et les indiquer sur votre espace producteur. Vous pourrez alors établir votre facture et l’envoyer à EDF OA qui se chargera du paiement.
Le prix d’achat par EDF OA Solaire
L’État a fixé des prix de vente élevés pour encourager les particuliers à contribuer à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques chez eux dans le but d’en revendre.
En effet, le gouvernement encourage non seulement l’autoconsommation, mais aussi la revente du surplus d’électricité. Vous êtes nombreux à générer un revenu supplémentaire grâce aux ressources naturelles comme le soleil. L’électricité verte produite pourra être réinjectée sur le réseau public de distribution d’électricité d’Enedis.
À noter que le prix d’achat est révisé à la baisse une fois tous les 3 mois par la Commission de Régulation de l’Énergie. La CRE a aussi pour mission de revoir les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz naturel. Ce qu’il faut aussi savoir sur la prime d’autoconsommation (prévue par l’arrêté du 9 mai 2017), c’est qu’elle est versée par EDF OA sur une durée de 5 ans.
Les panneaux solaires EDF, un investissement rentable
Certes, les coûts d’installation des panneaux solaires EDF sont élevés. Toutefois, au bout de 10 à 15 ans, vous arriverez à amortir cet investissement et vous arriverez à le rentabiliser.
En effet, avec ce système solaire exploitant les énergies naturelles et renouvelables, vous pourrez économiser jusqu’à 60% en moyenne sur votre facture d’électricité.
Si votre installation est équipée d’une
batterie de stockage couplé avec l’application Mon Soleil et Moi EDF, les économies que vous ferez seront d’environ 80%. Voici les prix à titre estimatifs :
- Puissance 3kWc : entre 8000 et 11 000 euros
- Puissance 6 kWc : entre 16 000 et 19 000 euros
- Puissance 9 kWc : entre 24 000 euros et 33 000 euros
- Travaux de raccordement : entre 1000 et 2000 euros
- Batterie de stockage : environ 6000 euros
Enfin, comme nous le disions, un système solaire photovoltaïque vous permettra de profiter des avantages de l’autoconsommation, mais aussi de la revente du surplus d’électricité. Il existe d’ailleurs des aides financières pour le choix de l’autoconsommation comme les primes, les subventions et la TVA réduite.
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