Extension de maison : permis de construire et conditions

Pour tous les travaux de grande ampleur, il faut disposer d’un permis de construire. Selon la nature de votre projet, la demande de permis de construire sera différente. L’extension d’une maison, par exemple, n’exige pas toujours le permis. Depuis 2012, c’est une formalité qui n’est plus indispensable, sous certaines conditions bien entendu. Que faut-il savoir sur l’extension de maison et le permis de construire ? Réponses ci-dessous.

Définition de l’extension de maison

On appelle une extension de maison une nouvelle partie du logement issue de l’agrandissement de la maison. Cette nouvelle partie doit communiquer directement avec le logement via des ouvertures déjà existantes ou créées pour l’occasion.

Si l’extension de maison ne répond pas à cette définition, il s’agit alors d’une construction accolée qui nécessite l’obtention d’un permis de construire. À savoir que l’agrandissement de maison peut prendre plusieurs formes : véranda, nouvel espace de travail, nouvelle pièce, aménagement de combles…

La demande de permis d’extension

Jusqu’en 2012, il était obligatoire de demander un permis de construire pour réaliser une extension de maison. Désormais, ce n’est plus le cas. C’est une formalité qui peut être évitée sous certaines conditions.

Si l’extension de votre maison se situe entre 5 et 20 m2 de surface au plancher, vous n’êtes pas dans l’obligation de faire une demande.

Si votre maison est située dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme, dans ce cas, vous pouvez faire une extension de maison sans demander de permis. La surface au plancher de l’extension peut aller jusqu’à 40 m2.

Permis de construire : quand est-il obligatoire ?

En revanche, si la surface totale de la maison après extension dépasse les 170 m2, vous serez obligés de faire une demande de permis de construire. Ce, quelle que soit la surface de l’extension de maison.

À savoir également qu’il vous faudra avoir recours à un architecte si la surface de votre maison dépasse les 170 m2 après extension. Si vous prévoyez une extension sur un bâtiment classé ou si votre extension intègre un projet de ravalement de façade, la demande de permis d’extension sera obligatoire.

De même si l’extension de maison a lieu dans le cadre d’une rénovation complète du bâtiment et si l’extension a pour objet de modifier la structure d’un bâtiment pour en changer la destination.

Les formalités pour créer une extension de maison

Même si la demande de permis de construire n’est pas toujours exigée, il reste des formalités à remplir pour réaliser une extension de maison. D’abord, vous devez vous renseigner sur les règles d’urbanisme. Comme les communes françaises règlementent les travaux de façade et d’extension, il est conseillé de bien préparer ce projet en se renseignant sur les règles qui s’appliquent à votre commune.

Vous pourrez alors être sûrs de la faisabilité de vos travaux d’agrandissement. Aussi, il vous faudra préparer un dossier comprenant les plans de l’extension. Comme dit précédemment, si la surface totale de votre maison dépasse les 170 mètres carrés après extension, vous serez alors obligés de faire appel à un architecte.

Enfin, sachez qu’il est obligatoire de déposer une déclaration de travaux à votre mairie. C’est la clé de toutes les autres démarches.
Si ces obligations ne sont pas respectées et si les travaux ne sont pas déclarés, vous risquez une amende comprise entre 1200 et 6000 euros par mètre carré ou 300 000 euros.

Devis de professionnels près de chez vous

Vos travaux d’extension de maison doivent être confiés à des professionnels de la construction. Seul un artisan qualifié est en mesure d’entreprendre ce type de travaux. Pour trouver un professionnel près de chez vous pour réaliser votre projet d’extension de maison, faites des demandes de devis d'extension de maison auprès de différentes entreprises de construction et comparez-les.