Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document instauré par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004. Il a pour rôle de donner un aperçu de la performance énergétique d’un logement. Ceci, par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce bilan énergétique est obligatoire pour les propriétaires, les copropriétaires et les professionnels. Voici ce que vous devez savoir à propos du diagnostic de performance énergétique.

Définition du diagnostic de performance énergétique

Selon le décret du 14 septembre 2006, le diagnostic de performance énergétique est un document nécessaire et obligatoire. Il s’agit d’un document informant ou l’acquéreur ou le locataire des caractéristiques thermique du logement concerné par une vente ou une location. Il vise particulièrement à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommés ou dégagés par un bâtiment. Le DPE se réalise sur les biens immobiliers de France et fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT). Il est important de le différencier du bilan thermique qui représente pour sa part une analyse très poussée du bâtiment et de ses failles thermiques en vue de réaliser des travaux d’isolation ou de rénovation thermique.

Caractéristiques du bâtiment et descriptif des équipements

Valide pour 10 ans, le diagnostic de performance énergétique doit être présenté lors de la vente ou la location d’un logement et des bâtiments tertiaires, comme les bureaux et les hôtels, entre autres. Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation énergétique du bâtiment concerné. Ces informations s’appuient sur les catégories d’équipements, les conditions de leurs utilisations, la quantité annuelle d’énergie consommée, leurs dépenses annuelles et leur quantité d’émission de gaz à effet de serre générée.

Au final, le DPE comprend les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements. Il peut aussi mettre en avant une série de recommandations indiquée dans le but d’améliorer la performance énergétique du logement. C’est au propriétaire de décider de les réaliser ou non. En revanche, le diagnostic ne comprend pas la consommation d’énergie d’appareils électroménagers, d’éclairages et de ventilations.

Est-ce que le DPE est obligatoire ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans de nombreux cas. Il doit obligatoirement figurer dans les annonces immobilières : ventes et locations. Il doit être réalisé par un professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers. Celui-ci transmet alors les résultats à l’Adem (Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) à des fins d’études.

Le DPE devient obligatoire notamment :

• Dans le cas de copropriétés possédant au minimum un système collectif de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de rafraichissement.
• Dans le cas de la vente ou de la location d’un logement. Il est important de communiquer le résultat du bilan énergétique aux personnes concernées avant même qu’elles ne viennent visiter le bien immobilier.
• Dans le cas de commerces et d’entreprises, notamment d’ERP (Établissements Recevant du Public) ayant une surface de plus de 1000 m2.
• Dans le cas de logements saisonniers dont le cumul des occupations dépasse les 4 mois par année.
• Dans le cas de l’extension d’un logement existant ou dans le cas de la construction d’un logement neuf.
• Dans le cas de demandes d’aides financières et de crédits d’impôt, notamment le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique et l’Eco-Prêt à Taux Zéro).

Le bilan énergétique, lorsqu’il n’est pas obligatoire, devient alors le DPE volontaire. Il permet d’ouvrir le droit à une aide financière de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt.

L’absence de diagnostic de performance énergétique

Il existe deux types de sanctions dans le cas d’absence de diagnostic de performance énergétique. Elle peut être considérée comme un dol.

Vendeur : si l’annonce se compose d’informations fausses, une amende allant jusqu’à 37 500 euros sera infligée au vendeur ainsi qu’une peine allant jusqu’à 2 ans de prison. L’acte de vente peut être annulé et le prix de vente peut être réduit.

Bailleur : si l’annonce se compose d’informations fausses, une amende allant jusqu’à 37 500 euros sera infligée au vendeur ainsi qu’une peine allant jusqu’à 2 ans de prison. Le bail peut être annulé et le prix de la location peut être réduit.
Une amende de 1500 euros peut aussi être infligée au diagnostiqueur si celui-ci a mal réalisé le DPE.

Les logements non-concernés par le DPE

Les logements dispensés de DPE sont les bâtiments ayant une surface de plancher de moins de 50m2. Le diagnostic de performance énergétique ne concerne pas non plus les contrats de bail rural ou les contrats de locations saisonnières dont le cumul des occupations est de moins de 4 mois par année. Les logements ne possédant pas de système de chauffage fixe ou équipés d’une cheminée à foyer ouvert sont également dispensés du DPE.

Les deux étiquettes du DPE et l’échelle d’évaluation

L’ensemble des informations recueillies sont évaluées par deux étiquettes : l’étiquette énergie concernant la consommation énergétique et l’étiquette climat concernant la production de gaz à effet de serre. Elles classent le logement sur une échelle d’évaluation comprenant sept classes : de la classe A à la classe G.

La classe A regroupe les logements les plus performants, tandis que la classe G regroupe les logements les plus énergivores.
La classe B est accordée aux logements très performants et un peu plus énergivores.
La classe C est assez courante, car elle concerne les logements plus ou moins économes.
Les classes D et E sont les plus retrouvées dans les annonces immobilières ; elles sont décernées aux logements plus énergivores.
Enfin, les classes F et G sont réservées aux logements ayant des consommations d’énergies très importantes et ayant les plus mauvaises performances énergétiques.