Tout savoir sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
Document administratif qui doit être adressé à la mairie pour signaler la fin des travaux, la déclaration d’achèvement de travaux est obligatoire pour tous les travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
C’est le professionnel qualifié qui est tenu de se procurer ce document pour le présenter à la mairie. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).
Comprendre la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
Comme nous le disions, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est un document qui doit obligatoirement être adressé à la mairie à l’achèvement des travaux.
Une obligation qui concerne les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. Il permet d’attester la conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Grâce à cette déclaration, il est possible de vérifier si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou seulement une partie. Dans le cas de travaux de construction ou d’extension prévus sur une surface supérieure à 50 m2, il faudra joindre une attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012, appelée la RT 2012.
Le DAACT peut éventuellement être complétée par d’autres attestations comme le respect des normes thermiques parasismiques et paracycloniques.
Qui peut remplir et signer la DAACT ?
Seuls les professionnels qualifiés comme les architectes et les diagnostiqueurs peuvent remplir les attestations. Cette déclaration doit être signée par le bénéficiaire du permis de construire, d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Il faut, par ailleurs, savoir que l’architecte signataire de la DAACT peut être diffèrent de l’architecte auteur du projet. En principe, c’est l’architecte qui accepte la mission de direction de l’exécution des contrats de travail (DET) qui est tenu de signer la DAACT.
Comment remplir la DAACT ?
Lorsque le chantier touche à sa fin, il faudra remplir le formulaire Cerfa disponible en ligne sur le site officiel du service public. Il faudra déposer le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux et les attestations nécessaires en trois exemplaires au service de l’urbanisme de la mairie où se situe le terrain. Il est également possible d’envoyer le formulaire et les attestations par lettre recommandée avec accusé de réception.Suite à la réception de votre dossier, la mairie se chargera de procéder à un contrôle des travaux sur place. Cela se fera dans un délai de 3 à 5 mois. Au-delà de ce délai, la mairie ne pourra plus contester la conformité des travaux. Si jamais la mairie détecte des anomalies, vous devrez régulariser le problème et en venir à bout en effectuant les travaux nécessaires et donc de déposer un permis de construire modificatif.
Bon à savoir : il peut arriver que la mairie demande la démolition de la construction si la régularisation de l’anomalie est impossible.
Les sanctions en cas d’oubli
Le Code de l’urbanisme est très clair à ce sujet : il est obligatoire d’envoyer la déclaration d’achèvement. En cas d’oubli, l’amende peut toucher les 300 000 euros. Qui plus est, l’absence du certificat de conformité des travaux engage la responsabilité civile du maître d’ouvrage en cas de problème avec un tiers. Aussi, on note qu’en cas de travaux supplémentaires, la mairie peut refuser le dépôt d’une nouvelle déclaration de travaux.D’autre part, il faut savoir qu’un délai de prescription de 3 ans s’applique au moment de l’achèvement des travaux. Ceci, par rapport au risque d’amende pour travaux non conformes. Une prescription qui est portée à 5 ans pour la mise en cause de la responsabilité civile. En ce qui concerne les nouvelles demandes de déclaration de travaux, la prescription est de 10 ans.
Enfin, soulignons qu’il n’y a pas de prescription pour les constructions se situant sur les lieux publics ou dans une zone d’avalanches, de mouvements de terrains, d’éruptions volcaniques et de risques d’incendie de forêts. De même pour les constructions exposant des tiers à des risques de blessures ou réalisées ou des constructions ayant été réalisées sans permis de construire.
