Les travaux d’isolation sont-ils couverts par la garantie décennale ?

Dans le cadre de la construction d’une maison ou d’une rénovation importante, les professionnels qui vont réaliser les travaux vont engager leur responsabilité décennale pour l’ensemble des dommages qui peuvent survenir sur la structure du bâtiment et sa solidité, ainsi que pour les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, c'est l'une des garanties constructions légales.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre 2013

La Cour de Cassation a estimé le 8 octobre 2013 que les travaux d’isolation thermique s’ils sont mal mis en œuvre peuvent provoquer un inconfort et une surconsommation énergétique.

Ainsi l’ensemble des entreprises qui vont participer à vos travaux d’isolation ont l’obligation de vous fournir une garantie décennale.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Si vous constatez un désordre de nature décennale, pendant une période de 10 ans qui suit la livraison des travaux vous pouvez réclamer la réparation des dommages.

Il vous suffit de vous adresser à l’entreprise qui a réalisé les travaux ou au constructeur qui vous a vendu votre maison.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la garantie décennale, nous vous recommandons de visiter le site Garantie-decennale.com qui traite de très nombreux sujets touchant aussi bien les professionnels que les particuliers.

Utile : Même dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou de la fermeture de l’entreprise qui a réalisé vos travaux d’isolation, la garantie décennale s’applique toujours. Vous devrez vous adresser directement à la compagnie d’assurance du professionnel à qui vous avez confié le chantier. Si vous avez eu la bonne idée de souscrire une assurance dommages-ouvrage en tant que particulier, contactez votre assureur il prendra en charge l'ensemble des démarches.

La particularité de l’impropriété à destination

Des travaux d’isolation qui ont été mal réalisés ne seront pas nécessairement visibles sans l’intervention d’un expert.

Vous devez donc prouver soit votre inconfort, soit votre surconsommation énergétique et seul un juge sera en mesure de trancher.

Cet aspect rend les démarches complexes et longues, il est donc essentiel de s’adresser à un professionnel avisé.

Le petit plus des entreprises RGE

Pour être certifiée RGE, une entreprise doit non seulement prouver ses compétences, mais elle doit aussi fournir des attestations diverses dont son attestation d’assurance décennale.

Dans tous les cas, la loi Macron oblige l’ensemble des professionnels exerçant un métier du BTP d’indiquer sur leurs devis et factures, les coordonnées de leur assureur, la zone géographique couverte et le type de travaux qui bénéficient d’une garantie. Lisez et conservez précieusement ces documents, ils seront nécessaire en cas de litige.