Rénovation énergétique de votre habitation :
les aides financières de l'état
Le 14 octobre 2014 a été voté le projet de loi relatif à la transition
énergétique, et concerne, entre autres, la rénovation thermique. Puisque
cette volonté de transition passe par l’état, ce dernier octroie des
aides aux personnes faisant l’effort de travailler en ce sens.
Tout particulier souhaitant rénover son logement peut, s’il décide d’en améliorer également la performance énergétique, bénéficier d’aides financières non négligeables.
L’amélioration de la performance énergétique permet de vivre plus confortablement, de diminuer le montant de ses factures d’énergie tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique, et d’augmenter la valeur du logement.
Le plan de rénovation énergétique a ainsi été mis en place. Il prévoit de permettre la rénovation de 500000 logements chaque année pour une durée de cinq ans et vise principalement les ménages à faibles revenus et en précarité énergétique.
Les aides nationales et locales disponibles pour les ménages évoluent à partir de 2020. À noter que certaines des aides présentées dans cet article sont conditionnées par des plafonds de ressources en fonction du nombre de personnes composant le ménage.
Les plafonds varient selon que les ménages résident en Ile de France ou dans d’autres régions. Si les ménages ont des revenus au-delà des plafonds, ils peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dont les montants alloués dépendent également du nombre de personnes composant le ménage et de la région de résidence.
1. MaPrimeRénov’
Pour bénéficier de cette aide, il faut que votre logement ait été construit depuis plus de deux ans et avoir des revenus modestes. Le logement doit être la résidence principale et se situer en France métropolitaine ou en Outre-mer. Cette prime est directement liée à la loi POPE.Il est important que les équipements et matériaux éligibles à cette aide respectent les critères techniques tels que précisés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI (mis jour prochainement).
Par ailleurs, les travaux doivent impérativement être réalisés par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) excepté pour les déposes de cuves à fioul, pour le raccordement à un réseau de chaleur et pour protéger les parois vitrées.
Le professionnel doit, au préalable, visiter le logement pour valider les matériaux et les équipements nécessaires et doit faire mention de la date de la visite sur sa facture. Le professionnel RGE peut faire appel à des sous-traitants (dans les limites définies par les critères de qualification RGE) également qualifiés RGE.
Pour demander cette aide, il vous suffit de déposer une requête sur le site www.maprimerenov.gouv.fr. Les demandes envoyées en tout début d’année prendront quatre mois de traitement avant le versement de la prime, alors que les demandes déposées plus tard en cours d’année seront instruites plus rapidement.
La marche à suivre est la suivante. Prenez plusieurs devis auprès de professionnels RGE et faites votre choix. Créez votre compte sur le site internet MaPrimeRénov’. Il vous sera demandé des pièces justificatives telles que le devis du professionnel RGE, votre carte d’identité nationale et vos informations fiscales.
Lorsque vous envoyez votre demande, vous recevrez un accusé de réception par mail. Vous pouvez dès lors commencer vos travaux. À la fin des travaux, vous soumettez la facture du solde sur votre compte en ligne. L’aide vous sera reversée aussi rapidement que possible.
Les ménages souhaitant obtenir cette aide doivent obligatoirement faire la demande de prime avant de lancer les travaux d’aménagement. Cependant, il est prévu une dérogation à cette règle pour les travaux débutés en janvier 2020 afin de ne pas pénaliser les ménages n’ayant pas été informés à temps de la disposition d’aide.
Il est aussi possible de déroger à cette règle si les travaux ont été entamés dans l’urgence ou suite à des dommages résultants de catastrophes naturelles ou d’intempéries.
À partir de mai 2020, les ménages peuvent mandater un tiers pour les accompagner dans leurs démarches d’obtention de cette aide. Le tiers mandaté peut déposer le dossier du ménage en ligne et recevoir la prime à la place du ménage.
La prime est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide. Plusieurs primes MaPrimeRénov’ peuvent être versées pour le même logement mais pour différents travaux, limitées à 20000 euros par logement sur cinq ans.
Pour les mêmes travaux à réaliser, la prime peut être cumulée avec les aides d’Action Logement, les aides versées par les collectivités locales et les aides versées par les fournisseurs d’énergie (CEE). Il est possible de bénéficier de la TVA à 5,5% pour les matériaux et la main d’oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie sous MaPrimeRénov’.
Cependant, la prime ne peut être cumulée avec les autres aides de l’Anah. Si le ménage bénéficie de plusieurs aides financières pour les travaux, le montant de MaPrimeRénov’ sera réduit de manière à ce que le montant cumulé ne dépasse pas 90% de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes et 75% pour les ménages aux revenus modestes.
Dans tous les cas, le montant cumulé de MaPrimeRénov’ et de toutes les aides privées ou publiques reçues ne doit pas dépasser 100% de la dépense éligible. La dépense éligible est, par ailleurs, elle-même plafonnée.
2. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le crédit d'impôt travaux permet de déduire un certain montant des dépenses éligibles pour des travaux spécifiques d’amélioration de la performance énergétique de votre impôt sur le revenu.
Si le montant de votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt obtenu, ou si vous êtes non-imposable, vous serez remboursé. Tout ménage ayant signé un devis et payé un acompte pour les travaux en 2019 sera éligible au CITE dans les conditions applicables en 2019 et non pour celles de 2020.
Le CITE est une aide donnée aux ménages à revenu intermédiaire et revenu supérieur. Les propriétaires de logement peuvent bénéficier du CITE jusqu’au 31 décembre 2020, sous condition de ressources.
Le logement doit être une maison individuelle ou un appartement achevé depuis plus de deux ans et doit être la résidence principale du demandeur. Les équipements et matériaux éligibles à cette aide doivent répondre aux critères techniques tels que précisés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI (mis jour prochainement).
Le CITE est également disponible pour les travaux sur les parties communes d’un immeuble, si c’est la copropriété qui effectue les travaux. Dans ce cas, les copropriétaires bénéficient du crédit d’impôt à hauteur de leur quote-part.
Il n’est pas possible de bénéficier du CITE si vous réalisez vous-même les travaux de rénovation de votre logement. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE dans le domaine qui correspond aux travaux dont vous avez besoin.
De plus, les équipements doivent provenir de l’entreprise ou de son sous-traitant effectuant l’installation. Il est impératif que l’entreprise choisie effectue une visite de votre logement pour l’établissement du devis et la date de cette visite doit être mentionnée sur la facture.
Pour les audits énergétiques, il faut également faire appel soit à un bureau d’études certifié RGE par l’OPQIBI, l’ICERT ou le LNE, soit à un architecte ayant suivi la formation FEEBAT, soit à une entreprises de travaux certifiée “offre globale” par CEQUAMI ou CERTIBAT, soit à une entreprise de travaux qualifié RGE audit pour les maisons individuelles.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faudra indiquer le montant des travaux éligibles sur la déclaration de revenus pour l’année qui correspond à l’année de paiement final des travaux.
Par exemple, pour des travaux entamés en 2019 et complétés et payés en définitif en 2020, le montant total des travaux sera déclaré en 2021 dans la déclaration des revenus de l’année 2020.
Le CITE et la prime MaPrimeRénov’ n’étant pas cumulables, vous vous exposez à des sanctions si vous percevez à la fois ces deux aides. Il vous sera demandé un remboursement du bénéfice fiscal et une amende supplémentaire de 50% de ce bénéfice (le montant minimum est de 1500 euros).
Conservez la facture de l’entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux car elle peut être demandée par le fisc. Cette facture doit donner des détails très précis sur la nature des travaux, les surfaces rénovées, les mentions RGE, et la qualité des matériaux utilisés, entre autres.
C’est l’entreprise donneuse d’ordre qui établit la facture et non l’entreprise sous-traitante. La date prise en compte est la date de paiement définitif de la facture.
3. L’éco-prêt à taux zéro
Cette aide est disponible pour les personnes physiques, propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs, et pour les sociétés civiles qui ne sont pas redevables à l’impôt sur les sociétés (et dont au moins un des associés est une personne physique).
Le logement doit être déclaré comme résidence principale, avoir été achevé depuis plus de 2 ans et être un appartement ou une maison. Pour les propriétaires bailleurs, il est possible de bénéficier de l’aide en louant le logement comme résidence principale.
Un seule éco-prêt à taux zéro est accordé par logement, cependant, un éco-prêt à taux zéro complémentaire peut être sollicité au plus tard cinq ans après l’accord du premier prêt, et le montant des deux éco-prêts ne doit pas dépasser 30000 euros pour le même logement.
Les travaux éligibles doivent viser à améliorer la performance énergétique du logement, par au moins une action efficace, ou en ayant ouvert droit à l’aide au programme «Habiter mieux » de l’Anah, ou par des travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif.
Les dépenses financées incluent le coût de la fourniture et des équipements, produits et ouvrages pour la réalisation des travaux, le coût de la décharge des produits et équipements existants, les frais d’études nécessaires avant les travaux, les frais d’assurance et le coût des travaux nécessaires.
Les entreprises choisies pour la réalisation des travaux doivent obligatoirement être certifiées RGE. L’aide est plafonnée selon le nombre de travaux à effectuer. Le remboursement se fait sur une période de quinze ans.
L’éco-prêt à taux zéro est également accessible aux copropriétés. C’est le syndicat des copropriétaires qui fait la demande pour les travaux d’économie d’énergie dans les parties communes de la copropriété ou pour les travaux d’intérêt collectif faits dans les parties privées de la copropriété.
Un seul prêt peut être obtenu par bâtiment, et seuls les copropriétaires dont le logement est la résidence principale peuvent participer à cette demande d’aide. Les copropriétaires peuvent par la suite bénéficier de cette même aide à titre individuel pour financer d’autres travaux.
Cette aide complémentaire est attribuée au plus tard cinq ans à partir de l’accord du prêt à la copropriété et le montant cumulé de l’aide à la copropriété et à titre individuel ne doit pas dépasser 30000 euros.
Pour obtenir l’éco-prêt à taux zéro, il faut remplir un formulaire “emprunteur” avec l’aide de l’entreprise ou de l’artisan RGE choisi pour les travaux. Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ayant conclu une convention avec l’État, muni du formulaire “emprunteur”, “entreprise” et les devis que vous avez obtenus.
Il est possible de demander un éco-prêt sous trois mois après le début de la réalisation des travaux. L’établissement de crédit va évaluer votre demande selon ses critères d’accord de prêts et si votre demande de crédit est acceptée, vous avez trois ans pour réaliser les travaux.
À la fin des travaux, il vous faudra soumettre à votre banque les factures relatives afin de prouver que les travaux ont bien eu lieu.
4. La TVA à taux réduit
Le taux de TVA applicable dans le cadre de travaux d’amélioration de performance énergétique est de 5,5%, au lieu de 10%. Pour bénéficier de ce taux préférentiel, le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans et doit être occupé comme résidence principale ou secondaire.
Les sociétés civiles immobilières, les locataires, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de propriétaires peuvent bénéficier de cette aide.
Le taux de TVA à 5,5% s’applique aux travaux d’installation (pose, dépose et mise en décharge des ouvrages, équipements et produits existants) des matériaux et équipements listés dans la loi de finances 2017 et éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, sous réserve de respecter les critères de performance et les caractéristiques techniques requises.
Le taux s’applique également au coût des travaux induits, dont la liste est disponible dans l’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
Le taux de TVA à 5,5% ne s’applique pas aux travaux ayant pour effet d’augmenter la surface des locaux de plus de 10%.
De même, il ne s’applique pas aux gros équipements tels que les systèmes de climatisation, certaines installations sanitaires, les ascenseurs et certains équipements de chauffage, quoique les chaudières répondant aux critères pour l’attribution du crédit d’impôt pour la transition énergétique bénéficient du taux TVA à 5,5%.
Le taux préférentiel de TVA ne s’applique pas à certains travaux qui permettent, sur une durée de deux ans, de rénover la majorité des fondations, des éléments hors fondation tels que les murs porteurs, les charpentes ou les toitures, par exemples.
L’entreprise facturant les travaux applique directement la TVA à 5,5% sur la facture des travaux et vous demandera de signer une attestation confirmant l’âge du logement et la nature des travaux entrepris.
5. Le programme «Habiter Mieux » de l’Anah
Les bénéficiaires de cette aide sont principalement les propriétaires occupant leur logement dont les revenus sont sous les plafonds de ressources (consultables sur www.anah.fr), les propriétaires louant leur logement, et les copropriétaires de copropriétés fragiles.
Les ressources ne sont pas le seul critère d’éligibilité car il est aussi pris en considération la durée de vie du logement lors de la demande d’aide (les logements de plus de quinze ans ont priorité) ainsi que les logements n’ayant pas bénéficié de prêt à taux zéro durant les cinq dernières années.
Il est possible de cumuler les aides de l’Anah et le prêt à taux zéro uniquement si le logement se trouve dans la zone d’une Opération d’amélioration de l’habitat (Opah).
L’Anah propose aussi l’aide “Habiter Mieux sérénité”, qui s’applique à tous les travaux menant à un gain énergétique de 25% minimum. Le montant de financement dépend du montant des travaux et est fonction des ressources du ménage.
Vous pouvez faire appel à un spécialiste de l’habitat pour faire un état des lieux de votre domicile et vous aider à monter le dossier et à le déposer auprès du contact local de l’Anah.
Le programme “Habiter Mieux” de l’Anah est également accessible aux propriétaires louant leur logement qui s’engagent à respecter un montant maximum de loyers et à favoriser le contrôle des consommations d’énergie de leurs locataires.
Les travaux doivent mener à un gain d’au moins 35% de performance énergétique et avoir l’étiquette énergie de D minimum. Le bailleur doit signer une convention de loyer maîtrisé avec l’Anah pour une durée de 9 ans.
6. Les aides des fournisseurs d’énergie (dispositif certificats d’économie d’énergie)
Les aides provenant des fournisseurs d’énergie sont attribuées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce dispositif est une obligation légale contraignant les fournisseurs d’énergie à encourager les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.
Le dispositif prévoit des dispositions spécifiques pour les ménages en situation de précarité énergétique. L’État impose des pénalités financières conséquentes si les fournisseurs d’énergie ne respectent pas leurs obligations.
Quelques exemples d’aide incluent les conseils et diagnostics, les prêts à taux bonifiés, ou les primes pour les travaux de rénovation et d’installation d’équipements spécifiques.
Les travaux doivent avoir pour objectif d’améliorer la performance énergétique du logement et respecter des normes minimales de performance. Il faut noter que l’approbation d’aides dans le cadre des certificats d’économies d’énergie est donnée à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel qualifié RGE.
Certains types de travaux bénéficient d’une aide additionnelle “coup de pouce chauffage” et “coup de pouce isolation”. Les ménages peuvent bénéficier de ces primes exceptionnelles selon leur niveau de ressources. L’aide est accordée jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre du dispositif des aides CEE.
Pour bénéficier de ces aides, il convient de demander plusieurs devis auprès de différents fournisseurs d’énergie et de valider un devis en acceptant l’offre. Il n’est pas obligatoire de choisir son fournisseur d’énergie actuel.
7. Le chèque énergie
Le chèque énergie est une aide disponible aux propriétaires et locataires de logement en fonction de la composition du foyer et du montant des ressources.
Le chèque énergie peut être utilisé pour payer les factures de gaz ou d’électricité (paiement en ligne), les achats de fioul, bois, ou GPL (en remettant le chèque directement au fournisseur), les travaux de rénovation éligibles au CITE (en remettant le chèque au professionnel qui déduira le montant de la facture), et les frais de chauffages indiqués sur la redevance (en remettant le chèque au gestionnaire).
Le chèque énergie est automatiquement adressé aux bénéficiaires à partir des informations transmises par le fisc. La déclaration de revenus doit être à jour même si vous ne payez pas d’impôts
8. L’exonération de la taxe foncière
Les propriétaires de logements, qu’ils soient occupants ou bailleurs, peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière de la part des collectivités locales s’ils réalisent des travaux d’économie d’énergie sur les propriétés bâties ou pour certaines rénovations de logement.Les logements éligibles à cette exonération sont les bâtiments construits avant le 1er janvier 1989 et situés dans les communes où cette exonération a été votée.
L’exonération varie entre 50% et 100% et est accordée pour 3 ans, à condition que le montant total des dépenses soit supérieur à soit 10000 euros pour l’année précédant la demande d’exonération, soit 15000 euros au cours des trois années précédant la demande d’exonération.
Pour bénéficier de cette aide, il faut adresser une déclaration au service des impôts auquel est géographiquement rattaché le logement, détaillant le bien dont il est question ainsi que la date de finition du logement, et joindre toutes les pièces justificatives prouvant les dépenses effectuées.
9. Les aides des collectivités locales
Vous pouvez vous tourner vers les aides proposées localement par les régions, les départements et les communes.
En effet, certaines collectivités locales offrent des aides additionnelles aux aides nationales pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
10. L’aide de la caisse de retraite
Les retraités du régime général peuvent bénéficier d’une aide pour le financement de travaux tels que l’aménagement des sanitaires, le changement du revêtement de sol, l’isolation des pièces, l’installation de volets roulants ou l’accessibilité au logement.11. Le dispositif Denormandie
Ce dispositif permet aux futurs propriétaires bailleurs, jusqu’au 31 décembre 2022, de bénéficier d’une défiscalisation pour la rénovation de logements dans des villes moyennes.
Pour cela, le logement à rénover doit se situer dans une ville éligible au dispositif et le propriétaire doit souhaiter mettre le logement vide en location longue durée (six, neuf ou douze ans).
Cette aide vise à lutter contre les logements insalubres et à rendre les villes moyennes plus attractives. Il y a actuellement plus de deux cents villes inscrites dans le plan “Action coeur de ville” et dans la démarche “Expérimentation Ville Patrimoniale”.
La réduction d’impôt est conditionnée par le nombre d’années de location: le taux est de 12% pour une location de six ans, 18% pour une location de neuf ans et 21% pour une location de douze ans.
Pour accéder à l’aide, il faut faire des travaux pour un montant correspondant à au moins 25% du montant totalisé par l’achat du bien immobilier ainsi que les travaux à réaliser. Cependant, le plafond des dépenses couvertes par l’aide se chiffre à 300000 euros.
Les travaux éligibles à l’aide doivent permettre d’améliorer la performance énergétique par 30% minimum, ou comprendre deux types de travaux dans la liste suivante : isolation des combles, isolation des murs, isolation des portes et fenêtres, changement de chaudière ou changement de production d’eau chaude. Le logement devra, après travaux, être classé entre les grades A et E sur le diagnostic de performance énergétique
12. Les aides d’Action Logement
L’association Action Logement accorde, depuis le 19 septembre 2019, une subvention selon le niveau des ressources, additionnée d’un prêt à 1% pour aider au financement des travaux de rénovation.
Les bénéficiaires de cette aide sont les propriétaires occupant leur logement ou bailleurs (salariés d’entreprise issu du secteur privé non agricole) et respectant les conditions de ressources, les propriétaires bailleurs logeant des salariés d’entreprise issus du secteur privé non agricole (et respectant les conditions de ressources) et les sociétés civiles immobilières pour lesquelles l’actionnaire majoritaire est un salarié d’entreprise issu du secteur privé non agricole.
Les logements éligibles sont ceux qui sont terminés depuis plus de deux ans et qui sont occupés à titre de résidence principale. Ils doivent être situés en zone B2 ou C, ou dans l’une des communes inscrites dans le programme “Action coeur de ville”.
Les travaux doivent être prioritairement entrepris pour l’isolation des murs, du plancher ou de la toiture, mais l’aide peut accessoirement être donnée pour un système de chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire fonctionnant grâce aux énergies renouvelables.
Les exigences techniques sont les mêmes que pour les travaux bénéficiant de l’éco-prêt à taux zéro, et un opérateur Assistance à Maître d’Ouvrage doit obligatoirement accompagner les travaux.
Action Logement étudie la solvabilité et les garanties fournies avant d’accorder les prêts. Une fois l’accord obtenu, le bénéficiaire aura douze mois pour réaliser les travaux. L’aide est versée lors de la réception de la facture, à l’issue des travaux.
Une partie de la subvention (30% du montant du devis au maximum) peut être obtenue en soumettant une facture d’acompte si l’entreprise effectuant les travaux l’a requis.
Obtenir une subvention ou une aide
Enfin, pour obtenir une subvention ou une aide pour faire des travaux, il faut prendre contact avec un professionnel du bâtiment. Celui-ci vous indiquera si vous êtes éligible ou non aux différentes aides et subventions.Il vous fournira également un devis détaillant la nature des travaux et le montant final de la rénovation. Quoi qu’il en soit, multipliez les devis et comparez-les. Renseignez-vous également auprès des organismes agréés.
D'autres aides existent et peuvent vous servir pour financer vos travaux d'isolation, notamment le Pacte Energie Solidarité et le prêt CAF.
